Les huit obligations d'enregistrement du temps déjà en vigueur en Belgique
Datées, sanctionnées, vérifiables. Aucune ne dépend de la loi annoncée pour 2027.
| Obligation | Depuis | Concerne | Fiche |
|---|---|---|---|
| Enregistrement électronique des flexi-jobs | 1er juillet 2026 | Presque tous les secteurs, privé et public | Fiche |
| Solde des horaires flottants, consultable à tout moment | 2017 | Bureau, industrie, agences | Fiche |
| Avis d'horaire des temps partiels variables | Renforcé en 2022 | HoReCa, commerce, titres-services, franchise | Fiche |
| Quota d'heures supplémentaires volontaires | 1er avril 2026 | Tous | Fiche |
| Quota étudiant de 650 heures | 2025 | HoReCa, commerce, événementiel | Fiche |
| Bandes horaires de travail de nuit | 1er juin 2026 | Distribution, e-commerce, HoReCa | Fiche |
| Pointage de l'entrée et de la sortie dans le nettoyage, le régime CIaO | 2024 | Nettoyage, titres-services | Fiche |
| Pointage de l'entrée et de la sortie sur les chantiers, le même régime | 1er avril 2027, voté | Chantiers dès 500 000 EUR HTVA | Fiche |
Par secteur, les mêmes obligations regroupées avec ce qui décide sur le terrain : HoReCa et commerce, travaux immobiliers, nettoyage et titres-services.
Ce que veulent dire les « niveaux » de sanction
Chaque fiche indique un niveau, de 1 à 4. C'est l'échelle du Code pénal social, la même pour toutes les infractions du droit du travail belge. Ce qu'il faut en retenir : plus le niveau est élevé, plus la sanction est lourde. Le niveau 1 est une amende administrative ; le niveau 4 peut aller jusqu'à une peine de prison. Et le montant n'est presque jamais un forfait : il se multiplie le plus souvent par le nombre de travailleurs concernés.
Deux obligations de cette liste ne passent pas par une amende du tout : le temps partiel dont l'horaire n'est pas affiché, où l'ONSS réclame les cotisations d'un temps plein, et le quota d'heures supplémentaires dépassé, où l'avantage fiscal est perdu.
Ces huit obligations n'ont rien à voir avec l'obligation générale annoncée pour 2027, et elles ne l'attendent pas. Il y a deux 2027 →