360 heures par an, dont 240 exonérées. Ensuite, le régime tombe.

Un quota par travailleur, remis à zéro chaque année civile, ne se tient pas sur un tableur sans erreur, et l'erreur coûte des cotisations.

En vigueur depuis

1er avril 2026

Base légale

Loi du 30 avril 2026, dispositions rétroactives au 1er avril 2026

Sanction

Perte du régime ONSS et fiscal sur les heures dépassant le quota

Qui est concerné

Tous les secteurs. Le quota relevé de 450 h est propre à l'HoReCa

Ce que le texte demande

La loi du 30 avril 2026, dont les dispositions sont rétroactives au 1er avril 2026, fait des heures supplémentaires volontaires un régime structurel. Le quota est de 360 heures par année civile et par travailleur, tous secteurs confondus, sans motif à justifier et sans repos compensatoire.

Ces 360 heures se décomposent. 240 heures sont exonérées de sursalaire, de cotisations ONSS et d'impôt des personnes physiques. Les 120 heures restantes sont payées avec le sursalaire légal et bénéficient d'un régime fiscal favorable. En HoReCa, le quota est de 450 heures, dont 360 sans sursalaire, sans cotisations ONSS et sans impôt.

L'accord du travailleur est écrit, valable un an au lieu de six mois auparavant, et prolongé tacitement sauf résiliation. Les heures effectuées entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 s'imputent sur le nouveau quota.

Qui est concerné

Tout employeur qui recourt aux heures supplémentaires volontaires, dans n'importe quel secteur : les chantiers qui finissent tard, les garages en période de pneus, les dépôts avant les fêtes, les cuisines en saison. Le quota se compte par travailleur et par année civile, chez un même employeur.

Ce qui ne répond pas à cette obligation

Un accord signé une fois pour toutes : il se renouvelle chaque année, travailleur par travailleur. Un total recalculé de mémoire en fin de mois : le quota se compte à l'heure près, et le dépassement ne se voit qu'après coup. Un forfait « heures sup » sur la fiche de paie, sans compteur derrière : il ne dit pas combien d'heures restent dans la tranche exonérée.

Ici, vous êtes peut-être déjà en règle. Ce qui manque le plus souvent, ce n'est pas la bonne pratique : c'est le compteur qui la prouve.

La sanction

Il n'y a pas d'amende. Dépasser les 240 heures exonérées, ou les 360 heures du quota, fait tomber le régime social et fiscal avantageux, avec effet rétroactif sur les heures concernées. Les cotisations et l'impôt deviennent dus, sans contrôle préalable et sans négociation possible. C'est un surcoût automatique, et c'est un argument d'économie avant d'être un argument de conformité.

Ce que fait Horodo

Le compteur tourne travailleur par travailleur, sur les heures réellement prestées, avec les deux tranches distinctes et le quota du secteur. Il repart de zéro tout seul au 1er janvier, et il signale l'approche de la tranche exonérée avant qu'elle soit dépassée, à partir de la limite que vous fixez.

Questions fréquentes

Le quota de 360 heures vaut-il pour chaque employeur ou pour le travailleur ?

Le compteur se tient chez l'employeur, par travailleur et par année civile. Un travailleur occupé chez deux employeurs a deux compteurs.

Que se passe-t-il si je dépasse 240 heures pour un travailleur ?

Les heures de 241 à 360 restent des heures supplémentaires volontaires, mais avec sursalaire et un régime fiscal différent. Au-delà de 360 (ou 450 en HoReCa), le régime tombe pour les heures dépassées, avec effet rétroactif : cotisations et impôt deviennent dus.

L'accord écrit d'il y a deux ans est-il encore valable ?

Depuis le 1er avril 2026, l'accord vaut un an et se prolonge tacitement sauf résiliation. Un accord antérieur doit être relu à l'aune du nouveau régime, et votre secrétariat social vous dira s'il faut le refaire.