Conditions générales
Ces conditions régissent la souscription à Horodo et son usage. Elles s'adressent à des professionnels : Horodo n'est pas vendu à des consommateurs.
Elles existent aussi en PDF imprimable, daté de leur version. C'est ce document qui est joint à votre confirmation de commande : la page change, votre exemplaire non.
L'identité de l'éditeur, son numéro d'entreprise et son siège sont sur la page mentions légales.
Ce que vous souscrivez
Horodo est un service en ligne d'enregistrement du temps de travail. Il est fourni par abonnement, sans installation, et il reste accessible tant que l'abonnement court.
Trois formules, décrites sur la page tarifs : Starter, Pro et Entreprise. Ce qui les sépare est le nombre d'utilisateurs et l'étendue des fonctions. Le contenu exact de chaque formule est celui affiché sur cette page le jour de votre souscription.
L'assiette est le nombre d'utilisateurs, c'est-à-dire toute personne qui dispose d'un compte : le travailleur qui pointe, la personne qui valide, celle qui encode, celle qui consulte. Les accès en lecture seule, qui ne peuvent rien modifier ni valider, ne sont pas comptés dans cette assiette.
Au-delà de cinquante utilisateurs, l'offre se fait sur devis.
Une tablette de pointage, préparée et verrouillée par nos soins, peut s'ajouter à l'abonnement. Elle est louée, jamais vendue, et ce qui la régit est détaillé plus bas, à la tablette en location.
Formation du contrat
Le contrat se forme au paiement. La souscription se fait en ligne : vous créez un compte, vous choisissez une formule et une périodicité, et vous payez chez notre prestataire de paiement. Le service s'ouvre à réception du paiement.
Vous complétez votre dossier juste après. Tant qu'il est incomplet, notamment tant que la région linguistique n'est pas renseignée, l'enregistrement du temps reste fermé : des heures enregistrées sans cette donnée ne permettent de produire aucun document social exploitable. La consultation et l'export, eux, restent ouverts.
Prix et taxe
Les prix sont ceux affichés sur la page tarifs au jour de la souscription, en euros, par entreprise.
Aucune taxe ne s'ajoute au montant affiché. Horodo relève du régime de franchise de taxe de l'article 56bis du Code de la TVA : les factures ne portent ni taux ni montant de TVA, et le prix affiché est le prix débité. Si ce régime cesse de s'appliquer, vous en êtes informé avant la première facture concernée.
Une prestation rendue à un assujetti établi dans un autre État membre est localisée chez lui et se facture en autoliquidation. Votre numéro de TVA est collecté et vérifié au paiement.
Paiement
Le paiement se fait chez notre prestataire de paiement, par les moyens qu'il vous présente au moment de la commande. Aucune donnée de carte n'entre dans Horodo ni n'est conservée par nos soins.
Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement, à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré. Vous pouvez le changer à tout moment depuis votre espace.
Durée, reconduction et résiliation
Au mois, sans engagement. L'abonnement se reconduit de mois en mois. Vous le résiliez quand vous voulez, depuis votre espace. La résiliation bloque la reconduction : rien n'est coupé le jour du clic, le service reste ouvert jusqu'au terme du mois déjà payé, et rien n'est remboursé.
À l'année, engagement de douze mois. L'abonnement annuel est payé intégralement d'avance. Vous pouvez le résilier quand vous voulez, depuis votre espace : la résiliation bloque la reconduction, et rien d'autre. Vos douze mois vous restent acquis et le service reste ouvert jusqu'à leur terme.
Il n'y a aucun remboursement, ni total ni au prorata, et il n'y a rien de plus à payer : les douze mois étant encaissés d'avance, une résiliation ne génère aucune somme due.
Au terme des douze mois, l'abonnement annuel se reconduit de mois en mois au tarif mensuel, sauf souscription d'une nouvelle année ou résiliation.
La tablette en location
Une tablette de pointage peut être louée avec l'abonnement. C'est la seule option matérielle commandable à ce jour, et ce qui suit ne concerne que les clients qui en ont pris une.
Elle est louée, jamais vendue
La tablette reste notre propriété, pendant la location comme après. Il n'y a rien à racheter au terme, et aucune valeur résiduelle à négocier.
Le loyer comprend l'appareil, le mode kiosque installé et verrouillé sur votre société avant l'expédition, cinq badges, et le remplacement sans frais en cas de panne.
Il ne comprend pas la carte SIM ni l'abonnement mobile si vous voulez la 4G, qui restent chez votre opérateur, le réseau sans fil du lieu, le support de fixation, ni les badges au-delà des cinq premiers. Ces badges supplémentaires s'achètent à la commande, à l'unité, et vous restent : ils ne se louent pas et ne se rendent pas.
La caution
Une caution de 180 EUR est prise par tablette, au moment de la commande, en une fois. Ce n'est pas un loyer : elle ne s'impute sur aucune échéance et n'avance aucun paiement.
Ce qu'elle garantit. La restitution de l'appareil dans un état permettant de le confier à un autre client. Rien d'autre : ni le loyer, ni l'abonnement, ni la durée minimale ci-dessus, qui se règlent chacun de leur côté.
Quand elle vous est rendue. Dans les trente jours qui suivent la réception de l'appareil, une fois son état vérifié et une fois votre compte régularisé, c'est-à-dire une fois soldée toute somme échue et non payée. Nous pouvons retenir sur la caution les sommes qui nous sont réellement dues, et ce montant seulement ; le solde vous revient.
Quand elle nous reste. Dans les deux cas décrits plus bas, et dans ceux-là seulement : l'appareil rendu inutilisable, et l'appareil non rendu.
C'est le maximum qui peut vous être réclamé pour un appareil, perte et vol compris. Quoi qu'il arrive à la tablette, vous ne recevrez jamais de facture de matériel : nous gardons la caution, et rien au-delà.
Durée de la location
Au mois, la location engage six mois. Ces six mois courent à partir de la date d'expédition de l'appareil, que nous vous communiquons par écrit le jour de l'envoi. Ils comptent par mois entiers.
Cet engagement porte sur la location seule. L'abonnement au mois reste sans engagement et se résilie quand vous voulez : arrêter l'abonnement n'oblige pas à garder la tablette, et arrêter la tablette n'oblige pas à garder l'abonnement.
Passé les six mois, la location se poursuit de mois en mois et s'arrête quand vous l'arrêtez, sans rien de plus à payer.
À l'année, la location est payée d'avance pour douze mois, avec le reste de la commande, et ne se rembourse pas. Les douze mois vous restent acquis, et il n'y a rien de plus à payer : le minimum de six mois y est sans objet.
Si vous arrêtez avant les six mois, ce qui est dû est le loyer restant, et rien d'autre. Ce sont les mois de location non encore facturés, jusqu'au sixième, au tarif mensuel de la location en vigueur sur votre commande, et par tablette. Aucune indemnité, aucune pénalité et aucun frais de dossier ne s'y ajoutent, et la caution n'en est pas affectée.
Le montant se calcule ainsi : six, moins le nombre de mois de location déjà facturés, multiplié par le loyer mensuel, multiplié par le nombre de tablettes rendues. Par exemple, pour deux tablettes à 39 EUR par mois expédiées le 3 mars et une location arrêtée le 20 mai : deux mois ont été facturés, il en reste quatre, soit 4 × 39 × 2, c'est-à-dire 312 EUR.
Ce solde fait l'objet d'une facture unique, émise à la résiliation, payable à trente jours. Nous vous en communiquons le détail, mois par mois, avant de l'émettre, et aucun prélèvement de ce montant n'est fait sans cette facture.
L'appareil se rend dans les mêmes conditions qu'à toute fin de location, et la caution vous revient selon les mêmes règles. Payer le solde ne vous autorise pas à garder la tablette : ce solde est du loyer, pas un rachat.
Cet engagement tombe dès que c'est nous qui n'avons pas tenu. Il vous lie parce que nous avons avancé et préparé un appareil pour vous ; il n'a plus d'objet quand l'appareil n'a pas rempli son office de notre fait. Rien n'est donc dû au titre des mois restants si nous mettons fin à la location ou à l'abonnement de notre propre initiative hors défaut de paiement de votre part, si l'appareil tombe en panne et que nous ne le remplaçons pas dans un délai raisonnable après votre signalement, s'il ne vous parvient jamais ou vous parvient inutilisable, si nous modifions les présentes conditions ou le prix de la location et que vous résiliez pour ce motif, ou si le service cesse d'être fourni. Dans ces cas, la location prend fin sans solde, l'appareil se rend, et la caution vous est rendue en entier si son état le permet.
Dans tous les cas, la période déjà payée reste due et l'appareil se rend.
Pendant la location
Vous avez la garde de l'appareil : vous l'installez, vous l'alimentez, et vous nous prévenez s'il est perdu ou volé.
La tablette est prévue pour rester branchée, sur le chargeur USB d'origine que nous fournissons avec elle. C'est un poste de pointage fixe, pas un appareil qu'on emporte : il se pose à une entrée, il reste alimenté, et sa batterie ne sert qu'à passer une coupure de courant. Un autre chargeur, ou un usage sur batterie au quotidien, use la batterie en quelques mois.
Trois choses ne se font pas : retirer le mode kiosque ou contourner son verrouillage, prêter ou sous-louer l'appareil à une autre entreprise, l'ouvrir ou le faire réparer ailleurs que chez nous.
Panne, dégâts et perte
Une panne est à notre charge. Un appareil qui ne démarre plus, un lecteur de badge qui cesse de lire, un écran qui ne répond plus, un défaut du constructeur : nous remplaçons l'appareil sans frais.
La batterie n'entre pas dans cette garantie. Une batterie qui ne tient plus la charge n'est pas une panne : c'est l'usure d'une pièce que l'usage décrit plus haut, branché en permanence sur le chargeur d'origine, ne sollicite pratiquement pas. Une batterie épuisée se change à vos frais, au tarif d'une intervention que nous vous chiffrons avant de la faire. Elle ne touche pas à la caution : la pièce se remplace, l'appareil repart.
L'usure normale ne se retient pas. Une tablette posée à une entrée et utilisée tous les jours porte des traces d'usage : elles se nettoient, l'appareil se reconditionne, la caution vous revient en entier.
Un appareil rendu inutilisable nous fait garder la caution. Elle reste acquise dès que l'état de la tablette ne permet plus de la confier à un autre client : écran fêlé ou brisé, coque enfoncée, griffes profondes, salissures qui ne partent pas, contact prolongé avec un liquide, peinture ou colle. La retenue est forfaitaire, identique quel que soit le dommage, et rien ne s'y ajoute.
L'état est constaté avant d'être retenu. Nous relevons l'état de l'appareil à sa réception, photographies à l'appui, et nous vous communiquons ce relevé avant toute retenue. Si vous contestez, la caution reste due tant que le désaccord n'est pas tranché, et nous vous disons sur quoi porte le constat.
Restitution
À la fin de la location, vous nous renvoyez la tablette dans les trente jours, à vos frais. Nous vous indiquons l'adresse et la marche à suivre au moment où la location prend fin.
Passé ce délai, l'appareil est réputé conservé et la caution nous reste, une seule fois. Le loyer, lui, ne continue pas de courir : la location est close, et c'est l'appareil qui se solde. Rien d'autre ne vous est facturé.
Les cinq badges vous restent, ils ne se rendent pas.
Retard de paiement
En cas d'échec de prélèvement, plusieurs tentatives sont faites et vous en êtes informé.
Un retard de paiement ne ferme jamais l'enregistrement du temps, ni l'accès d'un travailleur à ses propres heures, ni un export. C'est une règle que nous nous imposons : votre registre est une pièce que vous pouvez avoir à présenter, et il ne sert de garantie à personne, nous compris.
Après épuisement des relances, l'accès aux fonctions de gestion peut être suspendu. Un export complet de vos données vous est ouvert avant toute fermeture de dossier, et il reste accessible pendant la durée nécessaire pour le réaliser.
Pas de droit de rétractation
Horodo est vendu à des professionnels, dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de droit économique est réservé aux consommateurs : il ne s'applique pas ici.
L'abonnement mensuel, résiliable à tout moment, est ce qui tient lieu de sortie.
Ce dont Horodo répond, et ce dont il ne répond pas
Horodo enregistre, conserve et restitue des données de temps de travail. Il ne vous décharge d'aucune de vos obligations d'employeur : la déclaration, la tenue des documents sociaux, le respect des durées de travail et des repos restent les vôtres.
Les pages d'information de ce site citent leurs sources et portent leur date de vérification. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent ni un avocat, ni un secrétariat social, ni un expert-comptable.
Nous prenons les mesures raisonnables pour que le service reste disponible et que les données enregistrées soient exactes et conservées. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti à ce jour.
Vos données
Les données que vous confiez à Horodo restent les vôtres. Horodo agit comme sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données, et n'en fait aucun autre usage que la fourniture du service.
Ce qui est collecté, pourquoi, pour combien de temps, et ce que nous refusons de faire, est décrit sur les pages confidentialité et ce que nous refusons de faire.
Vous pouvez exporter vos données à tout moment, pendant l'abonnement comme à sa fin.
Propriété
Horodo, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement vous donne un droit d'usage du service pendant sa durée, rien de plus.
Les données que vous enregistrez restent votre propriété, et leur export ne dépend d'aucune autorisation de notre part.
Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification vous est communiquée par courrier électronique avant son entrée en vigueur, avec un préavis d'un mois.
Si une modification ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant qu'elle ne prenne effet, sans frais, et sans qu'aucun engagement de durée vous soit opposé : ni les douze mois de l'abonnement annuel, ni les six mois de la location au mois.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les cours et tribunaux de l'arrondissement du siège de l'éditeur sont seuls compétents.