Depuis le 1er juillet 2026, un flexi-job doit être enregistré électroniquement.

Le papier ne suffit plus. Le texte exige un système électronique, et il exige de pouvoir démontrer que les données ne sont pas manipulables.

En vigueur depuis

1er juillet 2026

Base légale

Loi du 16 novembre 2015, art. 24, modifié par la loi du 18 juin 2026

Sanction

Niveau 3 du Code pénal social, par travailleur concerné

Qui est concerné

Presque tous les secteurs privés et publics, depuis l'extension de juillet 2026

Ce que le texte demande

La loi du 18 juin 2026 modifie l'article 24 de la loi du 16 novembre 2015 et produit deux effets à partir du 1er juillet 2026. Le régime des flexi-jobs s'étend à la quasi-totalité des secteurs privés et publics, les commissions paritaires pouvant demander une exclusion totale ou partielle. Et tout employeur qui occupe un flexi-job doit disposer d'un système électronique d'enregistrement du temps de travail.

Ce système enregistre le moment exact du début et de la fin de chaque prestation, travailleur par travailleur. Selon les instructions administratives de l'ONSS, il doit être possible de démontrer que ces données ne peuvent pas être manipulées. Les feuilles de présence sur papier ne répondent plus à l'exigence.

Le texte ne prescrit aucun appareil. Il dit ce que le système doit produire, pas à quoi il doit ressembler.

Cette obligation est déjà en vigueur, indépendamment de l'obligation générale d'enregistrement du temps annoncée pour 2027, qui n'est pas encore votée.

Qui est concerné

Tout employeur qui occupe au moins un travailleur sous contrat flexi-job, dans un secteur où le régime est ouvert. Depuis l'extension de juillet 2026, c'est le cas de presque tous les secteurs : l'HoReCa et le commerce, où les flexi-jobs sont les plus nombreux, mais aussi la construction, le nettoyage, les garages et la logistique.

L'obligation ne connaît pas de seuil. Un employeur qui n'a qu'un flexi-job le samedi est concerné au même titre qu'une brasserie qui en occupe quinze.

Ce qui ne répond pas à cette obligation

Un carnet, un tableur partagé, une photo de planning, un horaire affiché dans la cuisine. Aucun ne dit à quelle heure la prestation a réellement commencé, et aucun ne permet de démontrer qu'il n'a pas été corrigé après coup.

La Dimona non plus : elle déclare l'existence de la relation de travail à l'ONSS, pas la durée prestée.

Plusieurs moyens sont en revanche admis : la caisse enregistreuse, surtout en HoReCa, un système alternatif d'enregistrement lié à la Dimona, un système électronique interne d'enregistrement du temps, y compris celui déjà utilisé pour les temps partiels, et le tachygraphe numérique pour les autobus et autocars. C'est une liste ouverte de moyens, pas une prescription d'appareil.

La sanction

Le manquement relève du niveau 3 du Code pénal social : une amende pénale de 1 600 à 16 000 EUR ou une amende administrative de 800 à 8 000 EUR, décimes additionnels compris, multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec un plafond de cent fois le maximum. C'est le barème de la loi du 15 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, qui a doublé le niveau 3.

Un employeur qui occupe des flexi-jobs sans enregistrement électronique n'attend aucune échéance : il est en défaut depuis le 1er juillet 2026.

Ce que fait Horodo

L'heure vient du serveur, jamais de l'appareil. Aucune ligne n'est modifiée ni supprimée : une correction s'ajoute à côté de la précédente et dit ce qu'elle corrige.

Le journal de tout ce qui a été écrit et consulté s'exporte. C'est la façon concrète de démontrer que les données n'ont pas pu être retouchées, au lieu de simplement l'affirmer.

L'extra qui arrive pour un service pointe en un geste, sur son gsm, sur la tablette en mode kiosque derrière le bar, ou avec un badge. Rien à lire, rien à expliquer.

Questions fréquentes

Ma caisse enregistreuse suffit-elle pour mes flexi-jobs ?

Pour les flexi-jobs, oui, si elle enregistre le début et la fin de la prestation de chaque flexi-jobiste et que ses données ne peuvent pas être modifiées sans trace. Elle ne règle rien pour vos autres travailleurs : l'horaire à afficher pour un temps partiel, le quota d'un étudiant, les heures supplémentaires volontaires.

Je n'ai qu'un seul flexi-job, le samedi. Suis-je concerné ?

Oui. L'obligation vaut dès le premier travailleur flexi-job, et la sanction se compte par travailleur.

Dois-je acheter une pointeuse ?

Non. Le texte exige un système électronique dont les données ne peuvent pas être manipulées, pas un appareil. Une application de pointage sur un gsm ou sur une tablette que vous avez déjà répond à la définition, à condition que l'heure ne vienne pas de l'appareil et qu'aucune ligne ne puisse disparaître.