Sans avis d'horaire publié, votre temps partiel est présumé avoir travaillé à temps plein.

Ce n'est pas une amende, c'est une requalification — et c'est la seule obligation du site qui en supprime une autre.

En vigueur depuis

Loi du 27 juin 1969 — régime renforcé en 2022

Base légale

Loi du 27 juin 1969, art. 22ter

Sanction

Présomption de prestation à temps plein, cotisations ONSS réclamées sur cette base

Qui est concerné

HoReCa, commerce, titres-services, franchise — tout employeur de temps partiels à horaire variable

Ce que le texte demande exactement

L'horaire d'un temps partiel variable doit être porté à la connaissance du travailleur 7 jours ouvrables à l'avance, et rendu consultable. Les dérogations à l'horaire publié doivent être enregistrées.

Pourquoi cette page est la plus importante du site

Ce n'est pas une amende, c'est une requalification. Sur trente temps partiels, l'ordre de grandeur dépasse celui de n'importe quelle amende du corpus.

Et c'est la seule obligation qui en supprime une autre

La réglementation prévoit explicitement qu'un système fiable de suivi du temps de travail remplace le document d'enregistrement des dérogations. Vous ne vous ajoutez pas une obligation : vous en retirez une.