Un horaire flottant impose un solde que le travailleur peut consulter à tout moment. Depuis 2017.

« À tout moment » n'est pas un rapport mensuel. C'est un écran permanent, accessible au travailleur lui-même.

En vigueur depuis

1er février 2017, sanctions renforcées au 1er juillet 2024

Base légale

Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable

Sanction

Niveau 2 du Code pénal social

Qui est concerné

Bureaux, industrie, agences, et tout employeur ayant inscrit des horaires flottants au règlement de travail

Ce que le texte demande

Le cadre des horaires flottants est fixé par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, en vigueur depuis le 1er février 2017. Le régime s'instaure par convention collective ou par une modification du règlement de travail, avec des mentions minimales obligatoires. La période de référence est de trois mois calendrier, extensible à douze par convention collective ou règlement de travail. Les limites sont de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine.

L'employeur doit tenir un système de suivi du temps fiable et infalsifiable, qui enregistre individuellement, par travailleur, la durée des prestations par jour. Le travailleur doit pouvoir vérifier à tout moment combien d'heures il a prestées sur la période de référence, et comment ce total se situe par rapport à sa durée moyenne convenue. Les données se conservent cinq ans.

C'est le régime en vigueur qui ressemble le plus à ce que l'obligation générale annoncée pour 2027 imposera un jour, et il est déjà sanctionné.

Qui est concerné

Tout employeur qui a inscrit des horaires flottants dans son règlement de travail ou dans une convention collective : bureaux d'études, agences, cabinets, services administratifs d'une entreprise industrielle, associations. Le régime est fréquent là où le travail se fait à l'écran, et il s'est étendu avec le télétravail.

L'obligation ne dépend pas de la taille : trois employés en horaire flottant y sont soumis comme trois cents.

Ce qui ne répond pas à cette obligation

« Mes équipes remplissent des feuilles d'heures. » Une feuille remplie le vendredi ne dit pas où en était le compteur le mardi, et c'est justement ce que le travailleur a le droit de voir le mardi. Un relevé mensuel envoyé par la comptabilité n'est pas un accès à tout moment. Un tableur partagé que chacun peut corriger n'est pas infalsifiable.

Un planning, même respecté, n'enregistre rien : il dit ce qui était prévu, pas ce qui a eu lieu.

La sanction

Depuis le 1er juillet 2024, le manquement relève du niveau 2 du Code pénal social : une amende pénale de 400 à 4 000 EUR ou une amende administrative de 200 à 2 000 EUR, décimes additionnels compris, multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Sont sanctionnés l'absence de système, les mentions manquantes, la non-conservation pendant cinq ans, et l'absence d'accès du travailleur à son solde.

La réforme de 2024 n'a pas modifié le barème du niveau 2 ; elle a rendu ce manquement sanctionnable.

Ce que fait Horodo

Le compteur de chaque travailleur se calcule tout seul sur ses pointages, et il est affiché sur son propre écran, en permanence : la durée du jour, le total de la période de référence, l'écart avec la durée convenue.

Il n'est pas fabriqué quand on le réclame : il est déjà là. Et il se conserve, sans qu'aucune ligne puisse être effacée.

Questions fréquentes

Que veut dire « consultable à tout moment » ?

Que le travailleur peut, de lui-même et sans demander à personne, voir son solde d'heures sur la période de référence en cours. Un relevé envoyé chaque fin de mois ne répond pas à cette exigence : entre deux envois, il n'a aucun accès.

Combien de temps dois-je conserver les données du suivi ?

Cinq ans. La non-conservation est sanctionnée au même niveau que l'absence de système.

Ai-je des horaires flottants sans le savoir ?

Si votre règlement de travail prévoit des plages fixes et des plages mobiles, avec une durée moyenne à respecter sur une période, oui. Le régime ne s'applique que s'il est inscrit au règlement de travail ou dans une convention collective : c'est là qu'il faut regarder.