Il y a deux 2027. Un seul est voté.
| Ce qui est voté | Ce qui est annoncé | |
|---|---|---|
| Quoi | Le CIaO sur les travaux immobiliers | L'obligation générale d'enregistrement du temps de travail |
| Quand | 1er avril 2027 | Annoncée au 1er janvier 2027, période transitoire jusqu'au 31 mars |
| Statut | Loi-programme du 30 mai 2026, publiée | Loi non votée. Avant-projet soumis au CNT le 26 mars 2026, avis non publié. Arrêté royal non publié |
| Qui | Chantiers dès 500 000 EUR HTVA | Non arrêté. L'avant-projet exclut la direction, les postes de confiance, les représentants de commerce, les travailleurs à domicile et télétravailleurs, le personnel itinérant et les travailleurs domestiques — exclusions contestées |
| Sanction | Niveau 3, niveau 4 en cas d'accident du travail | Non fixée. Tout montant annoncé aujourd'hui est une invention |
Ce que nous ne ferons pas
Nous ne vous vendrons pas un compte à rebours vers une date qui n'est pas fixée. Le risque n'est pas que la loi n'arrive jamais — la pression européenne est forte et le gouvernement s'est engagé. Le risque est un glissement de quelques mois, et une organisation bâtie sur une date fausse.
Ce qui ne bougera pas, ce sont les trois critères que la Cour de justice de l'Union européenne a posés : un système objectif, fiable et accessible. Ils viennent des arrêts C-55/18 du 14 mai 2019 et C-531/23 du 19 décembre 2024. C'est là-dessus que le produit est construit, et pas sur un avant-projet.
Et pendant ce temps
Huit obligations sont déjà applicables. Les voir →
- Loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge — CIaO travaux immobiliers au 1er avril 2027
- Avant-projet de loi soumis au Conseil national du travail le 26 mars 2026 — avis non publié
- CJUE, C-55/18, 14 mai 2019 (CCOO) · CJUE, C-531/23, 19 décembre 2024
Dernière vérification : 28 août 2026