Il y a deux 2027. Un seul est voté.
| Ce qui est voté | Ce qui est annoncé | |
|---|---|---|
| Quoi | Le pointage à l'entrée et à la sortie sur les chantiers | L'obligation générale d'enregistrement du temps de travail |
| Quand | 1er avril 2027 | Annoncée au 1er janvier 2027, période transitoire jusqu'au 31 mars |
| Statut | Loi-programme du 30 mai 2026, publiée | Loi non votée. Avant-projet soumis au CNT le 26 mars 2026, avis non publié. Arrêté royal non publié |
| Qui | Chantiers dès 500 000 EUR HTVA | Non arrêté. L'avant-projet exclut la direction, les postes de confiance, les représentants de commerce, les travailleurs à domicile et télétravailleurs, le personnel itinérant et les travailleurs domestiques, exclusions contestées |
| Sanction | Niveau 3, niveau 4 en cas d'accident du travail | Non fixée. Tout montant annoncé aujourd'hui est une invention |
Ce que nous ne ferons pas
Nous ne vous vendrons pas un compte à rebours vers une date qui n'est pas fixée. Le risque n'est pas que la loi n'arrive jamais : la pression européenne est forte et le gouvernement s'est engagé. Le risque est un glissement de quelques mois, et une organisation bâtie sur une date fausse.
Ce qui ne bougera pas, ce sont les trois critères que la Cour de justice de l'Union européenne a posés : un système objectif, fiable et accessible. Ils viennent des arrêts C-55/18 du 14 mai 2019 et C-531/23 du 19 décembre 2024. C'est là-dessus que le produit est construit, et pas sur un avant-projet.
Et pendant ce temps
Huit obligations sont déjà applicables, et trois d'entre elles concernent la plupart des employeurs : les flexi-jobs, les temps partiels à horaire variable et les horaires flottants. Les huit, datées et sourcées →
Questions fréquentes
La loi sur le pointage obligatoire en 2027 est-elle votée ?
Non. L'obligation générale d'enregistrement du temps de travail est annoncée pour le 1er janvier 2027, la loi n'est pas encore votée : l'avis du Conseil national du travail n'est pas publié, aucun texte n'est déposé à la Chambre, et l'arrêté royal qui fixerait le format, les données et les exclusions n'existe pas. Le seul 2027 voté est le pointage à l'entrée et à la sortie sur les chantiers, au 1er avril 2027, par la loi-programme du 30 mai 2026.
Que dois-je faire aujourd'hui ?
Vérifier lesquelles des huit obligations déjà en vigueur vous concernent. Un employeur belge ordinaire en active trois ou quatre sans le savoir : les flexi-jobs depuis le 1er juillet 2026, les temps partiels à horaire variable, les horaires flottants depuis 2017, le quota d'heures supplémentaires volontaires depuis le 1er avril 2026. Le diagnostic les nomme en deux minutes →
Quelle est la sanction de l'obligation générale de 2027 ?
Aucune n'est fixée, parce que la loi n'existe pas. Tout montant annoncé aujourd'hui est une invention. Les sanctions qui existent sont celles des huit obligations en vigueur, et chaque fiche donne la sienne, avec sa source.
- Loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge, CIaO travaux immobiliers au 1er avril 2027
- Avant-projet de loi soumis au Conseil national du travail le 26 mars 2026, avis non publié
- CJUE, C-55/18, 14 mai 2019 (CCOO) · CJUE, C-531/23, 19 décembre 2024
Dernière vérification : 28 août 2026