# Sans avis d'horaire publié, votre temps partiel est présumé avoir travaillé à temps plein. Il ne s'agit pas d'une amende : l'ONSS réclame les cotisations d'un temps plein, pour un travailleur qui n'a pas presté un temps plein. Et c'est la seule obligation du site qui vous en retire une autre. Source : https://www.horodo.be/obligations/temps-partiel-variable Description : Sans avis d'horaire publié 7 jours ouvrables à l'avance, un temps partiel est présumé à temps plein et l'ONSS réclame les cotisations sur cette base. Dernière vérification juridique : 28 août 2026 Dernière révision : 2026-09-03 Licence : ce texte peut être cité avec sa source (https://www.horodo.be/mentions-legales). ## Les faits - En vigueur depuis : Loi du 27 juin 1969, régime renforcé en 2022 - Base légale : Loi du 27 juin 1969, art. 22ter ; loi du 16 mars 1971, art. 38bis ; arrêté royal du 8 mars 1990 - Sanction : Présomption de prestation à temps plein, cotisations ONSS réclamées sur cette base - Qui est concerné : HoReCa, commerce, titres-services, franchise, et tout employeur de temps partiels à horaire variable **Ce que vous croyez.** Le planning affiché dans la réserve fait l'affaire. **Ce que le texte demande.** Un avis écrit et daté, individuel, porté à la connaissance du travailleur au moins 7 jours ouvrables à l'avance, et l'enregistrement de chaque écart entre cet horaire et les heures réellement prestées. **Ce que ça coûte sinon.** Pas une amende : les cotisations d'un temps plein. ## Ce que le texte demande Pour un travailleur à temps partiel dont l'horaire est variable, l'horaire doit être porté à sa connaissance par un **avis écrit et daté**, fixant les horaires **individuellement par travailleur**, **au moins 7 jours ouvrables à l'avance**, de manière fiable, appropriée et accessible. Une convention collective sectorielle peut ramener ce délai à 3 jours au minimum. Le délai a été porté de 5 à 7 jours par la loi du 3 octobre 2022. L'avis se conserve **un an**. Une copie ou un extrait du contrat, avec les horaires, l'identité et les signatures, doit être disponible au lieu de travail, sur papier ou sous forme électronique. Les **écarts** par rapport à l'horaire prévu doivent être enregistrés, soit dans un document répondant à certaines conditions, soit **par un système de suivi du temps fiable**. La réglementation prévoit explicitement cette seconde voie : le système remplace le document. Cette obligation est déjà en vigueur, elle ne dépend pas de [l'obligation générale annoncée pour 2027](https://www.horodo.be/obligations/2027), qui n'est pas encore votée. ## Qui est concerné Tout employeur qui occupe des travailleurs à temps partiel dont l'horaire n'est pas fixe : l'HoReCa, le commerce, les titres-services, la franchise, mais aussi les crèches, les maisons de repos, les commerces de proximité. Depuis le 1er juin 2026, la durée minimale d'un temps partiel est abaissée d'un tiers à un dixième d'un temps plein, par la loi du 30 avril 2026. Les contrats très courts se multiplient, et avec eux les horaires variables : le nombre d'employeurs exposés à la présomption augmente mécaniquement. ## Ce qui ne répond pas à cette obligation Un planning collectif affiché sans date ni signature. Un horaire envoyé la veille par message. Un tableur où les écarts sont corrigés en fin de mois, de mémoire. Un avis publié dans les délais mais jeté après la semaine : il se conserve un an, et c'est lui qu'un inspecteur demande. Le titre-service ne le remplace pas : il prouve qu'une prestation a été facturée à un client, pas que l'horaire de la personne a été publié à temps. ## La sanction Elle ne passe pas par une amende, et c'est ce qui la rend plus lourde que toutes les autres de ce site. En l'absence de publicité des horaires, **le travailleur à temps partiel est présumé avoir travaillé à temps plein**, en vertu de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969. L'ONSS peut alors réclamer les cotisations sociales sur une base temps plein, pour toute la période concernée, travailleur par travailleur. Sur trente temps partiels, l'addition n'a plus rien à voir avec une amende administrative : c'est le risque financier le plus lourd de tout le socle en vigueur. ## Et c'est la seule obligation qui vous en retire une autre Aujourd'hui, chaque écart entre l'horaire affiché et les heures réellement prestées doit être noté dans un registre. La réglementation prévoit **explicitement** qu'un système fiable de suivi du temps remplace ce registre. Vous ne vous ajoutez pas une obligation : vous en supprimez une. ![Des mains prennent une feuille posée à côté d'un dossier.](https://www.horodo.be/visuels/preuve-admin/horodo-preuve-admin-4792290.jpg) ## Ce que fait Horodo Chaque pointage est daté par le serveur, et chaque écart entre l'horaire prévu et l'heure réelle est visible tel quel, sans que personne ait à le recopier. Le relevé tient lieu de registre des dérogations, et il s'exporte dans un fichier qu'un inspecteur lit sans logiciel. Le travailleur voit ses propres heures, son horaire et ses écarts, depuis son gsm. L'employeur voit les postes ouverts et les heures qui sortent de l'horaire prévu, le jour même. ## Questions fréquentes ### Combien de temps à l'avance dois-je communiquer l'horaire d'un temps partiel variable ? Au moins 7 jours ouvrables, par un avis écrit et daté, individuel. Une convention collective de votre secteur peut prévoir un délai plus court, sans descendre sous 3 jours. Vérifiez la vôtre auprès de votre secrétariat social. ### Un système de pointage remplace-t-il vraiment le registre des dérogations ? Oui, c'est écrit dans la réglementation : les écarts par rapport à l'horaire prévu sont enregistrés soit dans un document, soit par un système de suivi du temps fiable. Le système ne remplace pas l'avis d'horaire lui-même, qui reste à publier à l'avance. ### La présomption de temps plein, c'est une amende ? Non. C'est une présomption : faute d'horaire publié, le travailleur est réputé avoir presté un temps plein, et l'ONSS réclame les cotisations correspondantes sur la période. Il n'y a pas de montant fixe, il y a un calcul, et il est proportionnel au nombre de travailleurs et à la durée. ## Sources - [Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, art. 22ter (Moniteur belge)](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/06/27/1969062710/justel) - [Loi du 16 mars 1971 sur le travail, art. 38bis (Moniteur belge)](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/03/16/1971031602/justel) - [SPF Emploi, le travail à temps partiel : publicité des horaires, avis, conservation](https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/travail-temps-partiel) - Loi du 3 octobre 2022 : délai d'avis porté de 5 à 7 jours ouvrables - Loi du 30 avril 2026 : durée minimale abaissée à un dixième d'un temps plein au 1er juin 2026 Dernière vérification : 28 août 2026 * * * L'obligation générale d'enregistrement du temps de travail est annoncée pour le 1er janvier 2027. La loi n'est pas encore votée. Aucune information de ce site ne constitue un conseil juridique.